CONDITIONS GENERALES DE VENTE


1. Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société SATBELL et son client dans le cadre d'un système de vente à distance, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions prévaudront sur toutes autres conditions. Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit français.

2. Biens concernés

En cas de non disponibilité du produit commandé ou de non acceptation du délai de livraison qu'impose cette non disponibilité, SATBELL proposera un produit de remplacement à son client, qui gardera toute latitude pour l'accepter ou le refuser.

3. Prix

Les prix indiqués pour chacun des produits commercialisés par SATBELL s'entendent en Euros (€), T.V.A. à 19,6% comprises et hors frais de livraison. Les prix indiqués en Euros sont basés sur le cours actuel de 6.55957.
Ces prix sont susceptibles de modification sans préavis.

4. Livraison

Les livraisons seront effectuées par Colissimo ou en cas de besoin par Chronopost à la demande du client.
Elle sera effectuée dans les délais indicatifs signalés, qui ne sauraient, en principe, excéder un délai de 5 jours ouvrables après prise en compte du paiement. Toutes nos marchandises voyages avec l'assurance incluse. SATBELL se réserve le droit de refuser le remplacement d'un produit endommagé lors du transport si le client n'a pas émis les réserves adéquates au moment de la livraison auprès du transporteur.

5. Garanties
Abonnements
En cas  d’interruption du service avant la date anniversaire du contrat, le client sera tenu de le signaler auprès de TVcorner,  dans les plus brefs délais, en indiquant le numéro de la carte ainsi que le message d’erreur qui s’affiche à l’écran. En cas d’échec de la ré-injection des droits, SATBELL  adressera à ses frais une nouvelle carte en échange de la carte défectueuse. SATBELL procédera à l’échange dès  réception de la carte défectueuse, et l’expédiera dans les conditions d’expédition du produit lors de sa commande. Les frais de retour de la carte défectueuses demeurent à la charge du client. Dès réception de la nouvelle carte, le client bénéficiera du service jusqu’à l’échéance initiale du contrat. La société ne pourra être tenue pour responsable de la période d’indisponibilité du service lié aux délais de livraison aller-retour. Dans le cas ou la carte s’avérerait défectueuse du fait de l’utilisation d’un appareil non conforme, la société se réserve le droit de facturer un forfait correspondant à la valeur de la carte, ainsi que les frais de ré-expédition. 
La société ne pourra être tenue pour responsable de la modification du contenu d’un bouquet, ou de la disparition d’un bouquet postérieur à la date de réception de la carte d’accès.

Biens matériels
En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (art. 1625 et suivants du Code Civil). Par définition, seuls les produits retournés dans leur état d'origine seront susceptibles de rentrer dans le cadre de la garantie. Sont exclus de cette garantie les produits comportant des marques quelconques, des brisures en surface. En cas de constatation de l'un de ces critères à la réception du produit, la société se réserve le droit de le retourner au client en port dû.
 
Le remplacement d’un produit défectueux est soumis à l'acceptation dudit produit par le grossiste ou le fabricant qui est seul apte à juger de la cause de la défaillance du produit. S'il s'avère que la défaillance du produit est imputable à l'utilisateur, la garantie ne pourra s'appliquer. Aucun échange par anticipation ne sera effectué. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit.

6. Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-16 du Code Français de la Consommation, le client dispose, à compter de la livraison, d'un délai de 7 jours ouvrables pour retourner le produit commandé à des fins d'échange ou de remboursement. En cas d'exercice du droit de rétractation, SATBELL sera tenu au remboursement des sommes versées sans frais. Le remboursement aura lieu dans un délai maximum de 30 jours. Le produit devra impérativement être retourné dans son emballage d'origine, intact, non descellé, et muni des étiquettes de garantie d'origine. Il devra impérativement être accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi, documentations et supports divers dans leur état d'origine. Si le produit est conditionné sous blister, il ne pourra être retourné que si le blister n'a pas été ouvert. Aucun produit ayant été déconditionné ne sera accepté SATBELL se réserve le droit de refuser tout retour non conforme aux spécifications citées plus haut.

Exclusion:
Les  abonnements constituent des biens immatériels, et à ce titre, aucun droit de rétractation ne pourra être exercé après la demande d’activation de la carte. Les cartes pré-payées, une fois insérées dans le récepteur ne pourront être remboursées.

7. Colis refusés à la livraison ou non réclamé sous 15 jours à la Poste.: Si le client refuse le colis à la livraison ou ne le réclame pas à la Poste sous 15 jours, SATBELL se réserve le droit de réclamé les frais d'éxpédition initialement facturé.

De plus, en cas de non réclamation auprès de la Poste du colis, SATBELL se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires au client afin de compenser le préjudice lié à l'immobilisation du produit durant la phase de transport et de retour.

8. Propriété

SATBELL conserve la propriété des produits commandés jusqu'au paiement effectif et intégral de leur prix par le client. Le client devient responsable des produits dès leur livraison.
En cas de non paiement de la marchandise concernée, SATBELL pourra engager toutes les poursuites jugées utiles pour procéder au recouvrement de la dette du client ou à la récupération des produits.


9. Responsabilité

SATBELL ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de SATBELL sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

10. Règlement des litiges

En cas de différend susceptible de s'élever entre les deux parties à propos de la validité, de l'interprétation ou de l'exécution du présent contrat, celles-ci conviennent de s'en remettre aux tribunaux du siège social de SATBELL..

11. Informatique et libertés

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. SATBELL ne communiquera en aucune façon vos coordonnées à d'autres sociétés. Pour faire rectifier vos informations, il vous suffit de nous écrire en nous indiquant vos nom, prénom et adresse à : SATBELL, 75 rue de Belleville, 75019 PARIS.

 SATBELL
siège : 75, rue de Belleville
75019 Paris
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